PER - Plan d’Epargne Retraite
Qu’est ce que le PER - Plan d’Epargne Retraite ?
Le plan d'épargne retraite est issu de la loi pacte et a vu le jour en mai 2019.
Le Plan d'Epargne Retraite individuelle (PERin) est un contrat d'assurance vie avec une fiscalité particulière et un fonctionnement plus souple que les contrats existants au préalable. Il permet en particulier de se constituer une épargne lors de sa vie active qui pourra ensuite être libéré sous forme de rente ou de capital au moment de la liquidation des droits à la retraite afin de créer se des revenus additionnels.
Son objectif principal était de regrouper toutes les offres retraite existantes et disparates telles que : le PERP, le PERCO, les articles 82 et 83, les contrats retraite Madelin, etc…
Contrairement à un contrat d’assurance-vie classique, vous n’avez pas la possibilité de récupérer tout ou partie de vos capitaux sur la durée du placement (en principe, il existe toutefois des cas de sortie anticipée). La contrepartie de cette indisponibilité (pendant la phase d'épargne) et la possibilité de la déduction fiscale des sommes versées sur le revenu brut imposable dans la limite du plafond fiscal disponible.
Ce plafond fiscal disponible est calculé de façon annuelle et peut-être augmenté des plafonds non utilisés sur les trois dernières années. Vous pouvez également mutualiser les plafonds en utilisant le disponible de votre conjoint ou de votre partenaire de PACS.
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Le PER (Plan d'Epargne Retraite) peut être alimenté par le transfert de PERP, PERCO, et tous les contrats retraite précédemment ouverts, mais aussi par des versements ponctuels et/ou par des versements programmés.
Si le décès intervient pendant la phase d’épargne, ce dernier a pour conséquence de clôturer le contrat. L’épargne constituée est alors transmise au(x) bénéficiaire(s) désigné(s) lors de l’ouverture du PER retraite soit sous forme de capital soit sous forme de rentes notamment d’éducation si les enfants ne sont pas majeurs. C’est en ce sens qu’il convient de rédiger une clause bénéficiaire appropriée.
La fiscalité applicable est équivalente à celle du contrat d’assurance-vie, soit une exonération de fiscalité jusqu’à 152 500 € par bénéficiaire (pour les souscripteurs de moins de 70 ans).
En résumé, le Plan d'Epargne Retraite est théoriquement bloqué jusqu'à départ de la retraite, il permet une sortie en capital ou rente, il bénéficie en cas de succession des avantages fiscaux de l'assurance vie.
Les cas de déblocages anticipés prévus par la loi PACTE
- Achat de la résidence principale
- Invalidité.
- Décès du conjoint ou du partenaire pacsé.
- Expiration des droits aux allocations chômage.
- Situation de surendettement.
- Cessation d’une activité salariée à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire.
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Fiscalité de sortie en capital en cas de vie
Ces cotisations précédemment déduites sont alors ajoutées et imposées au barème progressif de l’impôt sur le revenu l’année de la perception du capital et les plus-values sont taxables à la flat-tax au taux de 30% prélèvements sociaux inclus.
Les rentes provenant d’un PER bénéficient de la fiscalité plus douce des rentes viagères à titre onéreux. Elles sont imposées au barème progressif de l’impôt sur le revenu et bénéficient d’un abattement qui est fonction de l’âge du bénéficiaire (au jour du premier versement) :
- 50% de 50 à 59 ans
- 40% de 60 à 69 ans
- 30% à partir de 70 ans
Ce document est à titre purement informatif. La fiscalité connait des changements régulièrement, ces informations tiennent compte de la fiscalité à sa date de rédaction.
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